Conditions générales de vente

01Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles Sacha Valladas, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ValConsulting, SIRET 10478764300014, siège 49 boulevard Van Gogh, 59650 Villeneuve-d'Ascq (l'« Éditeur »), fournit le logiciel TheSeat à un établissement de restauration professionnel (le « Client »).

La souscription à une offre implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions, matérialisée par la case à cocher présentée avant le paiement. Elles prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat du Client.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. La version courante est accessible en permanence à l'adresse theseat.fr/cgv.

02Définitions

• Service — l'ensemble du logiciel TheSeat : le widget de réservation, le tableau de bord, l'hébergement des contenus et les fonctions associées.
• Widget — le module de réservation affiché sur le site du Client, comprenant le plan de salle en 3D, la visite 360° et le parcours de réservation.
• Tableau de bord — l'espace en ligne réservé au Client (réservations, plan de salle, horaires, contenus, statistiques).
• Convive — la personne qui effectue une réservation via le Widget. Le Convive n'est pas partie aux présentes Conditions.
• Contenus du Client — photographies, vidéos, visites 360°, textes, logo, couleurs et informations d'établissement déposés par le Client dans le Service.

03Ce que comprend le service

Le Service permet aux Convives de visiter la salle du Client en 3D et à 360°, de choisir une table précise et de réserver, et permet au Client de gérer ces réservations. Il comprend notamment :

• le Widget installé sur le site du Client, aux couleurs et à la police de son choix ;
• le plan de salle en 3D et la visite 360°, construits à partir des photos de l'établissement ;
• le Tableau de bord : réservations du jour, plan de salle en temps réel, horaires et jours de fermeture, fiche client, statistiques, export CSV ;
• les e-mails automatiques de confirmation au Convive et de notification au Client ;
• l'hébergement des Contenus du Client et les mises à jour du logiciel, sans surcoût.

Nombre de tables, de réservations et de photos non limité dans le cadre d'un usage normal pour un établissement. Le Service ne comprend pas la fourniture d'un terminal, d'une connexion internet, ni d'un matériel de caisse.

L'offre « TheSeat + Site »

L'offre « TheSeat + Site » comprend, en plus du Service, la création et la maintenance d'un site internet vitrine pour le Client. Il s'agit d'une prestation sur mesure réalisée par l'Éditeur : son périmètre exact (nombre de pages, contenus, délais) est arrêté avec le Client avant le démarrage. Le site reste en ligne tant que l'abonnement correspondant est en cours ; en cas de résiliation, les modalités de reprise du site sont convenues au cas par cas.

04Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne, depuis theseat.fr/inscription, en trois temps : saisie du nom de l'établissement et d'une adresse e-mail, création du mot de passe via le lien reçu par e-mail, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe.

Le contrat est formé au moment de la confirmation du paiement (ou du démarrage de la période d'essai pour l'offre Launch). Le Client reçoit alors l'accès à son Tableau de bord.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

05Offres, prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants indiqués sont les montants nets à payer, aucune TVA n'est due ni facturée.

Deux produits, chacun disponible selon deux formules de paiement :

Aucune commission par couvert, par réservation ou sur le chiffre d'affaires n'est prélevée, quel que soit le volume de réservations.

La formule Launch

La formule Launch offre les frais d'installation et 14 jours d'essai gratuit. En contrepartie, la facturation est groupée par blocs de trois mois : chaque prélèvement couvre les trois mois qui suivent et n'est pas remboursable au prorata en cas de résiliation en cours de bloc (voir article 7).

La période d'essai

Les 14 jours d'essai gratuit sont réservés à la formule Launch. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai ; le moyen de paiement est enregistré à la souscription et débité automatiquement au terme des 14 jours, sauf résiliation avant cette échéance. La formule Flex ne comporte pas de période d'essai.

Frais d'installation

Les frais d'installation couvrent le déplacement sur site, les prises de vue, la construction de la visite 360°, la configuration du plan de salle et la prise en main par l'équipe (voir article 9). Ils sont dus une seule fois, à la souscription, et ne sont pas remboursables une fois la prestation réalisée.

06Paiement et retard de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique récurrent, via notre prestataire Stripe. Les données bancaires sont saisies directement sur une page hébergée par Stripe : elles ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs de l'Éditeur.

Les factures sont émises automatiquement à chaque échéance et accessibles depuis le Tableau de bord, rubrique « Mon compte », via le portail de facturation.

En cas d'échec de prélèvement, plusieurs nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement. Le Client en est informé et dispose d'un délai de quinze (15) jours pour régulariser en mettant à jour son moyen de paiement. Passé ce délai, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 14.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire.

07Durée, renouvellement et résiliation

Formule Flex

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé automatiquement par tacite reconduction. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni frais. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours : le Service reste accessible jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite.

Formule Launch

L'abonnement est conclu pour une durée de trois mois, renouvelée automatiquement par blocs de trois mois. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet au terme du bloc de trois mois en cours, qui reste dû en totalité. Le Service reste accessible jusqu'à cette date.

Pendant les 14 jours d'essai, la résiliation est immédiate et aucun montant n'est prélevé.

Comment résilier

La résiliation s'effectue en autonomie depuis le Tableau de bord, rubrique « Mon compte » → portail de facturation, ou par simple e-mail à sacha.valladas@valconsulting.fr. Aucune démarche particulière, aucun préavis et aucune lettre recommandée ne sont exigés.

Les frais d'installation déjà réglés et les périodes déjà entamées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

08Droit de rétractation

Le Service étant en principe souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation n'a normalement pas vocation à s'appliquer. Toutefois, si le Client est un professionnel employant cinq salariés ou moins et si le contrat devait être regardé comme ne relevant pas de son activité principale au sens de l'article L221-3 du Code de la consommation, il bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours dans les conditions prévues par ce texte, qu'il peut exercer en écrivant à sacha.valladas@valconsulting.fr, sans avoir à en justifier le motif. La présente clause ne restreint aucun droit qui serait applicable de plein droit au Client.

Cette absence de rétractation de principe est en tout état de cause compensée en pratique par la formule Launch, qui permet d'essayer le Service gratuitement pendant 14 jours, et par la formule Flex, résiliable à tout moment.

09Installation et accompagnement

La mise en service comprend une intervention de l'Éditeur, généralement d'une demi-journée sur place, couvrant : les prises de vue de la salle et des vues depuis chaque table, la réalisation de la visite 360°, la configuration du plan de salle et des horaires, la pose du code d'intégration sur le site du Client, et la prise en main par l'équipe.

La date est convenue d'un commun accord. Le Client s'engage à rendre la salle accessible et présentable à l'heure convenue, et à désigner un interlocuteur. Un rendez-vous annulé moins de 48 heures à l'avance peut être refacturé si le déplacement a déjà été engagé.

Si le site du Client ne permet techniquement pas la pose du code d'intégration, l'Éditeur en informe le Client avant toute souscription ou propose une solution alternative.

10Obligations du client

• Contenus — le Client garantit détenir les droits sur les Contenus qu'il dépose (photographies, vidéos, textes, logo) et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à l'ordre public. Il autorise l'Éditeur à les héberger et les afficher dans le cadre du Service.
• Exactitude — le Client tient à jour ses horaires, jours de fermeture, capacités et disponibilités. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une réservation acceptée sur la base d'informations périmées saisies par le Client.
• Honorer les réservations — le Client s'engage à honorer les réservations confirmées via le Service, ou à prévenir le Convive dans les meilleurs délais.
• Un seul système de réservation — le Service gère l'occupation réelle des tables. Faire fonctionner en parallèle et durablement un autre système de réservation sur les mêmes tables expose à des doubles réservations, dont l'Éditeur ne saurait être tenu responsable. Une période de bascule progressive peut être convenue au démarrage.
• Usage loyal — le Client s'interdit de tenter d'accéder aux données d'un autre établissement, de contourner les protections du Service, de le revendre ou de le mettre à disposition d'un tiers sans accord écrit.

11Obligations de l'éditeur et disponibilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec le soin et la diligence d'un professionnel. Il s'agit d'une obligation de moyens : l'Éditeur ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur.

Le Service repose sur des prestataires tiers (hébergement, base de données, envoi d'e-mails, paiement). Une indisponibilité imputable à l'un d'eux ne peut engager la responsabilité de l'Éditeur au-delà de ce que prévoit l'article 15.

Les opérations de maintenance programmée sont annoncées à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le Service. Les corrections d'anomalie et les mises à jour fonctionnelles sont incluses dans l'abonnement, sans surcoût.

L'assistance est assurée par e-mail à sacha.valladas@valconsulting.fr et par téléphone au 07 72 30 12 70, aux jours et heures ouvrables. L'Éditeur s'efforce de répondre sous un jour ouvré.

12Données personnelles et sous-traitance

Pour les données des Convives (nom, téléphone, e-mail, réservations), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur traite ces données uniquement sur instruction du Client, pour les besoins du Service, sans les exploiter pour son propre compte et sans les transmettre à un autre établissement.

L'Éditeur s'engage à : assurer la confidentialité et la sécurité des données ; garantir le cloisonnement entre établissements au niveau de la base de données ; n'utiliser que des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes (listés dans les mentions légales) ; assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits ; notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais.

Ces engagements sont détaillés dans l'accord de sous-traitance de données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes Conditions au même titre que la politique de confidentialité, laquelle précise notamment les durées de conservation appliquées, la marche à suivre pour les faire modifier, et l'état des vérifications relatives à l'hébergement hors de l'Union européenne.

Le Client, en tant que responsable de traitement, s'engage de son côté à informer ses Convives et à ne solliciter du Service que des traitements licites.

13Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, son plan de salle en 3D, la marque et le logo TheSeat restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour son seul établissement.

Les Contenus du Client lui appartiennent et lui restent acquis. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat, le droit de les héberger, reproduire et afficher dans le Widget et le Tableau de bord.

L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale ; le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande.

14Suspension et résiliation pour manquement

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, après information du Client par e-mail :

• en cas de défaut de paiement non régularisé dans les 15 jours (article 6) ;
• en cas de manquement grave aux obligations de l'article 10, notamment un usage illicite ou une tentative d'accès aux données d'un autre établissement ;
• en cas de risque avéré pour la sécurité du Service ou des données des Convives.

La suspension rend le Widget indisponible sur le site du Client : les Convives ne peuvent plus réserver. Le Client conserve l'accès à ses réservations existantes et à leur export pendant la durée de la suspension.

Si le manquement persiste plus de trente (30) jours après la suspension, l'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues.

15Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs subis par le Client.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou préjudice résultant d'une réservation non honorée par le Client lui-même.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation totale due par l'Éditeur au titre du contrat ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur n'est pas responsable : des contenus déposés par le Client ; de l'indisponibilité du site internet du Client lorsqu'il n'est pas fourni par l'Éditeur ; d'une double réservation résultant du maintien en parallèle d'un autre système de réservation ; ni d'une défaillance de la connexion internet du Client.

16Réversibilité et récupération des données

Le Client peut à tout moment, depuis son Tableau de bord, exporter ses réservations et sa liste de clients au format CSV, sans intervention de l'Éditeur et sans frais.

Après la fin du contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour demander une copie de ses données et de ses médias. Passé ce délai, l'Éditeur procède à leur suppression, sous réserve des durées de conservation légales et de celles indiquées dans la politique de confidentialité.

Le retrait du code d'intégration du site du Client est à la charge de ce dernier ; l'Éditeur peut l'y assister sur demande.

17Modification des conditions et des prix

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes Conditions, notamment pour accompagner une évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Les prix peuvent être révisés dans les mêmes conditions de préavis. Le prix d'un abonnement en cours n'est jamais modifié en cours de période payée. Si le Client refuse la nouvelle tarification, il peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut de résiliation, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

18Dispositions diverses

• Sous-traitance — l'Éditeur peut recourir à des prestataires techniques pour l'exécution du Service ; il en demeure responsable envers le Client.
• Cession — le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat en cas de transmission de son activité, sous réserve d'en informer le Client.
• Nullité partielle — si une clause était jugée nulle, les autres resteraient applicables.
• Tolérance — le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Force majeure — aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit.
• Preuve — les enregistrements informatiques de l'Éditeur et de ses prestataires de paiement font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

19Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action : le Client adresse une réclamation écrite à l'Éditeur, qui dispose de trente (30) jours pour y répondre.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Service étant destiné aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

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